CGV

1. Ce qu’est Duavia

Duavia est une place de marché qui met en relation des élèves conducteurs avec des moniteurs de conduite indépendants et des auto-écoles en Suisse. Le contrat d’enseignement est conclu entre l’élève et le moniteur ou l’auto-école. Duavia n’est pas une auto-école et ne dispense aucun enseignement.

2. Qui peut réserver

Vous pouvez ouvrir un compte et réserver dès l’âge auquel vous pouvez légalement détenir un permis d’élève conducteur suisse. Beaucoup d’élèves sont donc mineurs, et c’est normal.

Une réservation est un contrat payant. Selon l’art. 19 du code civil, une personne de moins de 18 ans a besoin du consentement de ses parents ou de son représentant légal pour le conclure ; nous demandons donc votre date de naissance à l’inscription et, si vous avez moins de 18 ans, le nom et l’adresse e-mail d’un parent ou représentant légal, que nous informons. Réserver avant 18 ans vaut confirmation que vous avez leur accord.

3. Paiement et frais de plateforme

Duavia est le commerçant de référence. L’élève paie Duavia au moment de la réservation, et Duavia conserve les fonds jusqu’à leur libération au profit du moniteur, comme décrit à la section 4.

Des frais de plateforme sont facturés une fois par commande, et non par leçon. Ils dépendent par paliers du montant du panier et sont affichés intégralement avant la confirmation du paiement. Aucun frais n’est ajouté par la suite.

Une commande unique est plafonnée ; le montant exact vous est indiqué au moment de payer. Un panier supérieur doit être réparti entre plusieurs réservations.

4. Quand le moniteur est payé

Les fonds ne sont libérés au profit du moniteur qu’une fois le délai d’annulation de la réservation échu. Pour une réservation standard, l’heure de début de la leçon moins le délai d’annulation du moniteur. Les réservations vendues comme non remboursables sont libérées dès le paiement. Un forfait est libéré en totalité dès l’échéance du délai d’annulation de sa première leçon planifiée, ou 30 jours après l’achat si aucune leçon n’a été planifiée d’ici là.

5. Annulation et remboursement

Si l’élève annule dans le délai d’annulation le prix de la leçon est intégralement remboursé. Les frais de plateforme ne le sont pas : ils ont payé la transaction, et la transaction a eu lieu.

Si l’élève annule après l’échéance du délai ou ne se présente pas, aucun remboursement n’est dû. Rien n’est remboursé sur une réservation vendue comme non remboursable, quel que soit le moment de l’annulation.

Si le moniteur ou Duavia annule l’élève est remboursé à 100 %, frais de plateforme compris, quelle que soit la politique d’annulation de la réservation et quel que soit le moment de l’annulation. Une réservation vendue comme non remboursable lie l’élève, pas le moniteur.

6. Obligations du moniteur

Les moniteurs confirment à l’inscription qu’ils détiennent une autorisation d’enseigner suisse valable et une assurance responsabilité civile valable. Le moniteur qui enseigne une catégorie voiture (B ou BE) confirme en outre disposer d’un véhicule à double commande adapté ; aucune déclaration de véhicule n’est demandée au moniteur qui n’enseigne que des catégories moto, puisqu’il n’existe pas de moto à double commande. Duavia vérifie ces éléments par auto-déclaration assortie de contrôles par sondage ; le badge « vérifié » n’est affiché qu’après examen.

Les moniteurs et les auto-écoles acceptent un second document, les conditions moniteur, qui régit les versements, le retrait de la liste et ce qu’ils peuvent faire des données personnelles des élèves que nous leur présentons. Conditions moniteur

7. Vos données

Ce que nous collectons à votre sujet, qui d’autre le reçoit (y compris votre moniteur, qui en est un responsable du traitement distinct), , combien de temps nous le conservons et comment vous en obtenez copie ou la suppression sont exposés dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. Protection des données

8. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les ventes.

Le for ordinaire est le siège de la société désignée dans les mentions légales. Si vous êtes un consommateur, cette clause ne vous retire rien : le code de procédure civile vous laisse le choix entre le tribunal de votre domicile et le nôtre, et vous ne pouvez pas renoncer valablement à ce choix avant la naissance du litige. Rien ici ne prétend le faire.