Conditions moniteur

1. Ce que nous sommes l’un pour l’autre

Vous êtes une entreprise indépendante. Duavia vous présente des élèves et règle les flux financiers ; elle ne vous emploie pas, ne dirige pas votre enseignement et n’est pas partie au contrat d’enseignement, qui vous lie à l’élève.

Vous répondez de vos propres autorisations, assurances, véhicules, impôts et cotisations sociales, ainsi que du respect de la législation sur la circulation routière applicable à l’enseignement de la conduite.

2. Ce que vous déclarez

À l’inscription, vous déclarez détenir une autorisation d’enseigner suisse valable et une assurance responsabilité civile valable et (si vous enseignez une catégorie voiture) disposer d’un véhicule à double commande adapté. Vous devez téléverser les pièces justificatives lorsqu’elles sont demandées, les tenir à jour et nous informer sans délai si l’une d’elles échoit, est suspendue ou retirée.

Nous vérifions par auto-déclaration assortie de contrôles par sondage. Le badge « vérifié » n’apparaît qu’après examen effectif d’un document, et son absence est indiquée aux élèves plutôt que dissimulée.

3. Argent

Duavia est le commerçant de référence et encaisse auprès de l’élève. Votre part vous est libérée une fois le délai d’annulation de la réservation échu, et versée selon le calendrier de versement publié, sur l’IBAN enregistré sur votre compte.

Les frais de plateforme sont facturés à l’élève. Le coût propre du prestataire de paiement est déduit de votre versement, au taux configuré pour votre compte et affiché sur votre page de revenus pour chaque réservation. Vous acceptez cette déduction en vous inscrivant.

Si vous annulez une leçon confirmée, l’élève est intégralement remboursé, frais de plateforme compris, quelle qu’ait été la politique d’annulation de la réservation. Ce remboursement est à votre charge et peut être compensé avec votre versement suivant.

4. Les données personnelles de vos élèves

Pour dispenser une leçon, vous recevez le nom de l’élève, son numéro de mobile, ce qu’il a réservé, quand, et le lieu de rendez-vous ou l’adresse de prise en charge. Duavia vous les communique de responsable du traitement à responsable du traitement : dès leur réception, vous en êtes le responsable au sens de la loi fédérale sur la protection des données, avec vos propres obligations envers l’élève ; Duavia n’est pas votre sous-traitant et vous n’êtes pas le sien.

Vous ne pouvez les utiliser que pour dispenser et administrer les leçons réservées par cet élève et pour le joindre à leur sujet. Vous ne pouvez pas les utiliser à des fins de démarchage de quelque nature que ce soit, les ajouter à une liste de diffusion, les communiquer à un tiers, ni vous en servir pour détourner l’élève de la plateforme.

Ne les conservez pas plus longtemps que nécessaire, ni au-delà de ce que la loi vous impose pour les pièces commerciales correspondantes. Conservez-les de manière sûre et prévenez-nous dans les 72 heures si vous en perdez la maîtrise (un téléphone volé contenant une liste d’élèves compte) afin que la personne concernée puisse être informée si elle doit l’être.

Si un élève vous demande à consulter, corriger ou supprimer ce que vous détenez sur lui, c’est à vous d’y répondre et non à nous ; signalez-le-nous si cela porte sur un élément transmis par Duavia et nous vous aiderons. Si vous cessez d’utiliser Duavia, la présente section continue de s’appliquer à tout ce que vous avez déjà reçu.

5. Avis

Les élèves peuvent évaluer les leçons suivies. Vous pouvez publier une réponse par avis. Nous retirons un avis illicite, identifiant un tiers, ou n’émanant pas d’un élève ayant réservé chez vous, et non parce qu’il est défavorable.

6. Suspension et retrait de la liste

Nous pouvons retirer votre profil de la liste, ou suspendre votre compte, si un document requis est échu, si une déclaration que vous avez faite se révèle inexacte, si vous annulez de manière répétée des leçons confirmées, ou si une autorité nous l’ordonne. Les sommes déjà dues pour des leçons dispensées vous sont néanmoins versées.

Vous pouvez partir à tout moment. Les réservations déjà confirmées doivent être dispensées ou annulées : partir ne les annule pas à votre place.

7. Droit applicable et for

Droit suisse. Le for est le siège de la société désignée dans les mentions légales. La présente section lie deux entreprises ; le for du consommateur réservé dans les conditions générales ne s’y applique pas.